CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET
DE PRESTATIONS DE SERVICES OUEST BORDURE

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (« les CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de produits (« les Produits ») et/ou prestations de services (‘les Services’ ou « Prestations ») proposés par OUEST BORDURE aux clients non professionnels ainsi qu’aux professionnels (‘Les Clients ou le Client’) sur son site Internet www.ouestbordure.fr ainsi que sur place au siège social ou en établissement secondaire ou encore hors établissement.
Les caractéristiques principales des Produits et Services, sont présentées sur le site internet www.ouestbordure.fr.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit ou Service est de la seule responsabilité du Client.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment des conditions générales d’achat des clients professionnels.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de OUEST BORDURE constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles via le bouton « Mon Compte » sur le site web de OUEST BORDURE, ou en écrivant à OUEST BORDURE, par e-mail ou par courrier et en justifiant de son identité.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de création de compte et de commande en ligne.
La validation de la commande de Produits ou Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits et Services proposés sur le site internet www.ouestbordure.fr.
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 – Création de compte sur www.ouestbordure.fr

Pour passer commande sur le site web, le Client doit au préalable créer son espace client personnel « Mon compte », accessible uniquement par identifiant / mot de passe. Il appartient au Client de les conserver secret, toute accès à son compte au moyen de l’identifiant / mot de passe du Client étant présumé fait par lui-même, sauf preuve contraire. En cas de perte, vol, ou toute autre rupture de confidentialité, le Client s’engage à informer OUEST BORDURE sans délai.
Le Client certifie l’exactitude et la complétude des informations fournies par lui pour son inscription et, par la suite, pour l’utilisation du site web de OUEST BORDURE à travers on compte Client.

ARTICLE 3 – Commandes

Le Client dispose de plusieurs moyens pour passer commande : soit en se rendant dans un établissement de OUEST BORDURE, soit par Internet via son espace Client « Mon compte », soit hors établissement.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site de OUEST BORDURE est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par OUEST BORDURE par courrier électronique et après encaissement par celle-ci des sommes convenues, acompte, intégralité ou première mensualité d’abonnement selon le cas.
Toute commande passée sur le site internet www.ouestbordure.fr ou hors établissement constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et OUEST BORDURE.
OUEST BORDURE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Pour des Produits ou Services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, auquel sont jointes les présentes CGV, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation par le Client du devis OUEST BORDURE et des autres modalités éventuelle de fourniture des Produits et/ou Services.
Cette acceptation sera effectuée par e-mail ou par une mention manuscrite « bon pour accord » suivie de la signature du Client sur le devis lui-même.
Sauf mention contraire, les devis établis par OUEST BORDURE sont valables pendant une durée de 60 jours.
La commande sur devis n’est considérée comme définitive qu’après la confirmation de l’acceptation par OUEST BORDURE de cette commande et le versement éventuellement prévu à l’acceptation du devis.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par OUEST BORDURE moins de 7 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit, hormis l’exercice du droit de rétractation ou la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à OUEST BORDURE et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 4 – Tarifs

Les Produits et Services proposés par OUEST BORDURE sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.ouestbordure.fr et selon le devis établi par OUEST BORDURE, lors de l’enregistrement de la commande par OUEST BORDURE. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par OUEST BORDURE dans les conditions précisées sur le site internet www.ouestbordure.fr ou sur le devis.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet www.ouestbordure.fr, OUEST BORDURE se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par OUEST BORDURE et remise au Client, au plus tard lors de la fourniture des Produits et/ou Services commandés.
Lorsque les tarifs de Services sont calculés d’après les informations fournies par le Client, telles que, par exemple, surfaces de tonte concernées ou hauteur maximales des arbustes, le prix définitif pourra être revu à la hausse ou à la baisse suivant les valeurs réelles mesurées par nos équipes en présence du Client.

ARTICLE 5 – Conditions de paiement

Un acompte peut être exigé lors de la passation de la commande par le Client. Dans ce cas, le solde du prix est payable dans les conditions définies sur le site web de OUEST BORDURE ou au devis accepté par le Client.
Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés : carte bancaire sur le site web de OUEST BORDURE ou dans un de ses établissements et, hors établissement, virement Sepa ou chèque.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.
Les données de paiement en ligne sont traitées en mode crypté grâce au protocole TLS par notre prestataire de paiement.
En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà du délai prévu, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 12 % du montant TTC de l’impayé, seront acquises automatiquement et de plein droit à OUEST BORDURE, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En plus des pénalités de retard, tout professionnel en situation de retard de paiement se verra réclamer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (Code de commerce art. L 441-6, I-al. 12 et art. D 441-5). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à 40 €, OUEST BORDURE peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que OUEST BORDURE serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, OUEST BORDURE se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

ARTICLE 6 – Fourniture des Produits et Prestations

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet de OUEST BORDURE sont aussi fidèles que possible à la réalité mais ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de cette dernière. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Les Services commandés par le Client, seront fournis selon les modalités définies selon la disponibilité du client et de nos équipes puis selon une périodicité à définir le cas échéant dans un délai maximum de 15 jours à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
OUEST BORDURE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Produits et/ou Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais convenus.
Si les Produits et/ou Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 30 jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Produits et/ou Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 14 jours à compter de la fourniture des Produits et/ou Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de OUEST BORDURE. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
OUEST BORDURE remboursera le Client du prix des Produits ou rectifiera ses Prestations (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Produits et/ou Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation.

ARTICLE 7 – Réserve de propriété – Transfert des risques

Jusqu’à complet paiement de sa commande par le Client, y compris si celle-ci comporte des Prestations associées aux Produits, OUEST BORDURE demeure propriétaire des Produits commandés.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de vol, perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de OUEST BORDURE jusqu’à livraison effective.

ARTICLE 8 – Droit de rétractation

Un droit de rétractation est accordé par le Code de la consommation pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, tels que ces termes sont définis par l’article L 221-1 du Code de la consommation.
Le Client agissant à titre non professionnel, dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de OUEST BORDURE et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état (y compris accessoires, notice…) dans les 14 jours suivant la notification à OUEST BORDURE de la décision de rétractation du Client.
Concernant les Prestations, le droit de rétractation ne peut plus être exercé si l’exécution des Prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation. Ce dernier doit alors payer à OUEST BORDURE un montant proportionnel aux Prestations effectuées antérieurement à sa rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site internet www.ouestbordure.fr, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par OUEST BORDURE. Il peut être exercé au moyen de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal ou par e-mail mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Produits et/ou Services commandés et les frais de livraison sont remboursés. Les frais de retour des Produits restent à la charge du Client.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours maximum à compter de la réception par Ouest Bordure, de la notification de rétractation du Client, sous réserve, le cas échéant, de la bonne restitution des Produits.

ARTICLE 9 – Responsabilité et garantie de OUEST BORDURE

9.1 Les Produits fournis par le OUEST BORDURE bénéficient de plein droit de la garantie légale de conformité pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation et ce, conformément aux dispositions légales reproduites en annexe.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer OUEST BORDURE, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 14 jours à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans les délais légaux et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
OUEST BORDURE remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par OUEST BORDURE du défaut de conformité ou du vice caché.
La responsabilité de OUEST BORDURE ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, de négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie de OUEST BORDURE est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
9.2 OUEST BORDURE garantit le Client, conformément aux dispositions légales, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Prestation commandées.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer OUEST BORDURE, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 30 jours à compter de la fourniture des Prestations.
OUEST BORDURE remboursera ou rectifiera les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par OUEST BORDURE du défaut ou du vice.
La garantie de OUEST BORDURE est limitée au remboursement des Prestations effectivement payés par le Client.

ARTICLE 10 – Responsabilité du Client

Le Client comprend et accepte que les Prestations de OUEST BORDURE requièrent une collaboration active et régulière de sa part. Il s’engage à fournir à OUEST BORDURE, avant et pendant toute la durée des Prestations toutes les informations en sa possession nécessaires à leur bonne exécution, un accès au site d’exécution des Prestations ainsi que, pour les Clients professionnels, un interlocuteur unique chargé du projet chez le Client.
Le cas échéant, le Client s’engage à procéder aux approbations et décisions qui lui incombent dans les délais requis. A défaut, il en assumera seul les conséquences et les délais décalés.
Il relève de la responsabilité exclusive du Client d’informer OUEST BORDURE du contexte antérieur et d’éventuels dangers relatifs aux Prestations envisagées, tels que risques d’éboulement, d’effondrement, d’inondation, d’atteinte à des flux ou des réseaux d’eau, d’électricité, de téléphone, d’égouts…etc, OUEST BORDURE ne pouvant être tenue responsables de telles atteintes.
Le Client fera son affaire de toute autorisation à obtenir de tiers, notamment au titre de règles d’urbanisme ou de copropriété.
Le Client demeure responsable des conditions d’accès au site par OUEST BORDURE et ses préposés quant à leur sécurité, notamment vis-à-vis des animaux domestiques.

Article 11 – Assurances

OUEST BORDURE déclare être titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d’être engagée dans le cadre de la vente des Produits et la réalisation des Prestations. Elle en justifie auprès du Client à première demande de celui-ci.

ARTICLE 12 – Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.ouestbordure.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.ouestbordure.fr.

ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.ouestbordure.fr est la propriété de OUEST BORDURE et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, OUEST BORDURE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits et/ou Prestations au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de OUEST BORDURE qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
A cet égard, les plans d’aménagement et de réalisation des Prestation établis par OUEST BORDURE ne sont communiqués au Client qu’en cas de commande ferme et définitive des Prestations afférentes.

ARTICLE 14 – Résiliation du contrat

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses obligations, le présent contrat pourra être résilié de plein droit 15 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 15 – Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Pour les Clients professionnels, toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation du Contrat, ou plus généralement de la relation commerciale entre les parties, non résolue à l’amiable, sera soumise aux juridictions compétentes de LORIENT.
Le Client non professionnel est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 16 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles des Produits et/ou Prestations, ; –
– le prix des Produits et/ou Prestations et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel OUEST BORDURE s’engage à fournir les Prestations commandés ;
– les informations relatives à l’identité du OUEST BORDURE, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
– les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), consommateur ou professionnel, de commander sur le site Internet www.ouestbordure.fr ou hors établissement ou en établissement, emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits et/ou Prestations commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à OUEST BORDURE.

ANNEXE I – Formulaire de rétraction

Rappel : le Client agissant à titre professionnel ne dispose pas du droit de rétractation accordé aux consommateurs.
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.ouestbordure.fr, ou par téléphone ou hors établissement de OUEST BORDURE, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les CGV.

A l’attention de :
OUEST BORDURE
3 rue d’Estienne d’Orves
56700 Brandérion

Le…..(date)
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des produits et/ou prestations de service ci-dessous :
• Commande du : Date
• Numéro de la commande : …………………………………………………..
• Nom du Client : …………………………………………………………………
• Adresse du Client : ……………………………………………………………..
• E-mail du client :
• Téléphone du client :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Annexe II
DISPOSITIONS LEGALES
Dispositions relatives à la reconduction du contrat
Article L215-1 alinéas 1 et 2 du Code de la consommation
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. » […]
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1644 du Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.